Arrêté du 2 mars 2007

Article 3

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Article 3

Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Pour chacun de ces aérodromes, une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, l'attributaire du transfert ou une autre personne qualifiée et désignée par l'attributaire du transfert comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 5 mai 2023

Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Pour chacun de ces aérodromes, une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile (Création d'un aérodrome public) pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, l'attributaire du transfert ou une autre personne qualifiée et désignée par l'attributaire du transfert comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance