JORF n°57 du 8 mars 2007

Arrêté du 2 mars 2007

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 221-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements,

Arrête :

Article 1

En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.

| AÉRODROME |COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT
de collectivités territoriales
attributaire du transfert de l’aérodrome
(attributaire du transfert)|DÉPARTEMENT DANS LEQUEL
se situe l’emprise
de l’aérodrome| |:---------------------:|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------:| | Dole-Tavaux | Département du Jura. | Jura | | Gap-Tallard | Département des Hautes-Alpes. | Hautes-Alpes | | Merville-Calonne | Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville. | Pas-de-Calais | |Péronne - Saint-Quentin| Communauté de communes de la Haute Somme. | Somme | | Le Plessis-Belleville | Département de l’Oise. | Oise | | Saint-Yan | Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan. | Saîne-et-Loire |

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Article 2

Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions du transfert de propriété et de compétences sont précisées dans l'annexe I au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.

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Article 3

Pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article 1er, les conditions de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de l'aérodrome, à compter de la date du transfert, sont précisées par l'annexe II au présent arrêté ainsi que dans des documents consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome. La nature de ces documents est précisée dans l'annexe II.
Pour chacun de ces aérodromes, une convention prise en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile pourra être conclue à tout moment entre, d'une part, l'autorité administrative et, d'autre part, l'attributaire du transfert ou une autre personne qualifiée et désignée par l'attributaire du transfert comme nouvelle autorité responsable de l'aérodrome.

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Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E I

CONDITIONS DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

ET DE COMPÉTENCES À LA DATE DU TRANSFERT

La situation foncière de l'aérodrome à la date du transfert est définie dans un document et un plan cadastral consultables à la préfecture du département dans lequel se situe l'emprise de l'aérodrome.

La situation administrative de l'aérodrome à la date du transfert est décrite dans un document consultable à la préfecture au premier alinéa.

L'emprise de l'aérodrome et les constructions et équipements qu'elle supporte, à la date du transfert, font l'objet de documents et d'un plan consultables à la préfecture mentionnée au premier alinéa. Ces documents distinguent les biens appartenant à l'attributaire du transfert, ceux appartenant à l'Etat et ceux appartenant à d'autres propriétaires.

Un diagnostic de l'état des biens transférés, à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

L'attributaire du transfert est, à la date du transfert, substitué à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de ce dernier à l'égard des tiers. Il prend, dans ce cadre, à sa charge l'ensemble des responsabilités techniques, administratives et financières découlant des engagements susvisés. La liste de ces contrats et engagements est consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

La description des installations mises à la disposition des services de l'Etat chargés de la police et de la sécurité, y compris celle de la navigation aérienne, et de Météo-France à la date du transfert figure dans un document consultable à la préfecture mentionnée au premier alinéa.

A N N E X E II (Abrogée)

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Fait à Paris, le 2 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Lallement