En application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 susvisée, les aérodromes civils de l'Etat mentionnés dans le tableau suivant sont transférés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales mentionnés en regard dans ledit tableau.

AÉRODROME	COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU GROUPEMENT de collectivités territoriales attributaire du transfert de l’aérodrome (attributaire du transfert)	DÉPARTEMENT DANS LEQUEL se situe l’emprise de l’aérodrome
Dole-Tavaux	Département du Jura.	Jura
Gap-Tallard	Département des Hautes-Alpes.	Hautes-Alpes
Merville-Calonne	Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin et Merville.	Pas-de-Calais
Péronne - Saint-Quentin	Communauté de communes de la Haute Somme.	Somme
Le Plessis-Belleville	Département de l’Oise.	Oise
Saint-Yan	Syndicat mixte de l’aérodrome de Saint-Yan.	Saîne-et-Loire