Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de l'article 3 et de l'annexe II
Résumé Les règles de 2007 ont été annulées.
L'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2007 susvisé sont abrogés.
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