En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 29 juin 2005

Communes de Flavigny-le-Grand et Beaurain (2), Proisy (1), Vaudesson (1).

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulée de boue du 19 juin 2005

Commune de L'Epine (1).

Inondations et coulée de boue du 20 juin 2005

Commune de Réallon (1).

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2005

Commune de Tende (4).

DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2005

Communes d'Aragon, Conques-sur-Orbiel, Les Ilhes (1), Malves-en-Minervois (1), Pennautier, Villeneuve-Minervois (1).

Inondations et coulées de boue du 6 septembre 2005

Communes de Castelnau-d'Aude, Peyriac-Minervois.

Inondations et coulées de boue des 5 et 6 septembre 2005

Communes de Caunes-Minervois, Douzens, Homps, Limousis (1), Moux, Roquecourbe-Minervois, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Frichoux (1), Sallèles-Cabardès (2), Trassanel (1), Ventenac-Cabardès, Villegailhenc, Villesèquelande.

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 novembre 2005

Commune de Fleury-d'Aude.

Inondations et coulées de boue des 13 et 14 novembre 2005

Communes de Bize-Minervois (2), Boutenac.

Inondations et coulées de boue du 13 au 15 novembre 2005

Communes de Douzens, La Palme (2), Rouffiac-de-Corbières (1).

Inondations et coulées de boue des 14 et 15 novembre 2005

Communes de Capendu, Gruissan (1), Mirepeisset (2), Montbrun-les-Corbières (1), Villegailhenc, Villemoustaussou.

DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 10 août 2005

Communes d'Aubin, Cransac, Golinhac.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 26 mars 2005

Commune de Bonnebosq (2).

DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 5 septembre 2005

Commune d'Aurillac.

DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005

Communes de Calorguen (1), Plouër-sur-Rance (2), La Vicomte-sur-Rance (1).

Inondations et coulées de boue du 27 juin 2005

Communes de Lamballe (1), Saint-Gilles-Vieux-Marché (1).

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2005

Communes de Lannion (1), Louannec (2).

DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 26 juin 2005

Communes de Fontaine-l'Abbé (2), Goupillières (1), Serquigny (1).

Inondations et coulées de boue des 3 et 4 juillet 2005

Commune de Caumont (1).

DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 10 août 2005

Commune de Lectoure.

DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue des 29 et 30 mai 2005

Commune de Thil (1).

Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Communes de Bazailles (1), Doncourt-lès-Conflans (2).

Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2005

Commune de Villecey-sur-Mad (1).

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2005

Communes de Cléguérec (1), Malguénac (2), Pontivy (1).

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue des 29 et 30 mai 2005

Commune d'Andun-le-Tiche (1).

Inondations et coulées de boue du 29 juin 2005

Communes de Montigny-lès-Metz, Metz, Cuvry.

DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2005

Communes de Bousbecque (1), Dunkerque (1), Halluin (2), Neuville-en-Ferrain (1), Oxelaere, Roncq (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 19 août 2005

Commune d'Hénin-Beaumont (2).

Inondations et coulées de boue des 3 et 4 juillet 2005

Commune de Camblain-Châtelain (2).

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2005

Commune d'Arleux-en-Gohelle (1).

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Commune de Pfetterhouse (1).

DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Communes de Vendenesse-sur-Arroux (2), Uxeau (1).

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2005

Commune de Petit-Couronne.

Inondations et coulées de boue des 3 et 4 juillet 2005

Communes du Petit-Quevilly, Préaux (1), Rouen.

DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005

Communes d'Houilles (2), Saint-Rémy-les-Chevreuse.

DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2005

Commune de Forest-l'Abbaye (1).

Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2005

Communes de Talmas (1), Rainneville (1).

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2005

Commune de Castelsarrasin.

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2005

Commune d'Auvillar.

Inondations et coulées de boue des 28 et 29 juillet 2005

Communes de Beaupuy, Bouillac, Verdun-sur-Garonne.

Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Commune de Bessens.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue des 11 et 12 août 2005

Communes de Fréjus, Saint-Raphaël.

DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Commune d'Avallon (2).

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005

Communes de Moigny-sur-l'Ecole (2), Videlles (2), Itteville (1).

Inondations et coulées de boue du 26 juin 2005

Commune d'Itteville (2).

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2005

Communes de Chaville (1), Boulogne-Billancourt.

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Mouvement de terrain du 5 septembre 2005

Commune d'Aurillac.

DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Communes d'Aubin, Firmi.

DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 26 juin 2005

Commune de La Saussaye.

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Commune d'Uffheim.

DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvement de terrain
du 23 décembre 2004 au 28 juin 2005

Commune de Saint-Léonard.

DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2005

Commune d'Honor-de-Cos.

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue des 11 et 12 août 2005

Commune de Tourtour.

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue des 23 et 24 juin 2005

Commune d'Issy-les-Moulineaux.

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 30 juin 2005

Commune de Gentilly.