En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 11 au 31 novembre 2004

Commune du Robert.

Inondations et coulée de boue du 17 novembre 2004

Commune du Robert.

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulée de boue du 21 août 2005

Commune d'Eze (3), Cap d'Ail (2).

DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulée de boue du 29 juin 2005

Communes de Bar-sur-Seine, Gumery (1).

DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulée de boue du 12 au 14 novembre 2005

Commune de Salles-d'Aude.

Inondations et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2005

Communes d'Argeliers (1), Fabrezan (1), Saint-Pierre-des-Champs, Termes.

Inondations et coulée de boue du 13 au 15 novembre 2005

Communes de Bagnoles (2), Durban-Corbières (1), Embres-et-Castelmaure (1), Fontcouverte (1), Ginestas (1), Lézignan-Corbières, Montgaillard (1), Montjoi, Moussan, Raissac-d'Aude, Saint-Martin-des-Puits, Sallèles-Cabardès (1), Villesèque-des-Corbières (2).

Inondations et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2005

Communes d'Albas (1), Arquettes-en-Val (1), Barbaira, Canet, Cascastel-des-Corbières (1), Coursan, Coustouge (1), Cruscades (1), Cucugnan (1), Cuxac-d'Aude, Davejean, Dernacueillette (2), Fraissé-des-Corbières (1), Félines-Termenès, Ferrals-lès-Corbières, Fontjoncouse (1), Jonquières (1), Labastide-en-Val (1), Lagrasse, Lairière (1), Lanet (1), Luc-sur-Orbieu, Montlaur (1), Névian, Ornaisons, Padern (1), Palairac (1), Paziols (1), Portel-les-Corbières (2), Pradelles-en-Val (1), Quintillan (1), Ribaute (2), Rieux-en-Val (1), Saint-Jean-de-Barrou (1), Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Marcel-sur-Aude, Sallèles-d'Aude, Serviès-en-Val, Sigean (2), Talairan, Tournissan (2), Tuchan (1), Vignevieille, Villar-en-Val, Villeneuve-les-Corbières (1), Villerouge-Termenès.

Inondations et coulée de boue du 15 novembre 2005

Communes de Camplong-d'Aude, Marcorignan, Narbonne, Saint-Nazaire-d'Aude, Villedaigne.

DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Communes de Fontaine-l'Abbé (2), Goupillières (1), Serquigny (1).

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2005

Commune de Cassagnoles.

Inondations et coulée de boue du 6 au 8 septembre 2005

Commune de Marguerittes.

Inondations et coulée de boue du 8 septembre 2005

Commune de Brignon (3).

Inondations et coulée de boue du 8 au 9 septembre 2005

Communes de Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulée de boue du 16 au 17 avril 2005

Commune de Perreux.

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Longué-Jumelles.

Inondations et coulée de boue du 17 juillet 2005

Communes de Segré, Sainte-Gemmes-d'Andigné.

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005

Commune de Terville (1).

DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulée de boue du 24 juin 2005

Commune de Zutkerque (1).

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulée de boue du 24 juin 2005

Commune d'Arlanc (1).

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulée de boue du 14 au 15 novembre 2005

Communes de Baixas (1), Cases-de-Pène (2), Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, Maury (1), Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Tautavel (2), Vingrau (2).

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulée de boue du 3 juin 2005

Commune de Lagny-sur-Marne.

Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Saint-Germain-sur-Ecole (1).

DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulée de boue du 2 décembre 2005

Commune de Carnoules (1).

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Communes de Bouray-sur-Juine (1), Boutigny-sur-Essonne (1), La Ferté-Alais (1), Maisse (1), Milly-la-Forêt (1).

Inondations et coulée de boue du 26 juin 2005

Communes de Bouray-sur-Juine (2), Boutigny-sur-Essonne (2), Cerny (1), D'Huison-Longueville (1), Guigneville-sur-Essonne (1), La Ferté-Alais (2), Maisse (2), Moigny-sur-Ecole (1), Videlles (1).

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Viarmes (1).

A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulée de boue du 30 au 31 juillet 2005

Commune de Saint-Martin.

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulée de boue du 28 juillet 2005

Commune d'Estivareilles.

DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulée de boue du 17 mai 2005

Communes d'Aigues-Vives, Laroque-d'Olmes, Tabre.

DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulée de boue du 29 juillet 2005

Commune de Brévonnes.

Inondations et coulée de boue du 29 juin 2005

Commune de Romilly-sur-Seine.

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulée de boue du 24 avril 2005

Commune de Castelnaud-la-Chapelle.

DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulée de boue du 6 au 9 septembre 2005

Commune de Seynes.

DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 16 mai 2005

Commune d'Anzex.

DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulée de boue du 3 juillet 2005

Communes de Boüer, Changé.

DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulée de boue du 23 juin 2005

Commune de Maffliers.