JORF n°60 du 11 mars 2006

Article 4

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'arrêté du 16 février 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Eure au titre des inondations et coulées de boue du 23 juin 2005 sont annulées.