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Arrêté du 2 mars 1995

Abrogé1 janvier 2001

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, et notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales, et notamment ses articles 2, 4 et 5 ;

Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,

Article 1

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 9 mars 1995

Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent obligatoirement trois phases :
  • une séance d'accueil et d'information d'une demi-journée au moins ;
  • un enseignement collectif d'une durée minimale de trois jours ;
- l'exploitation individuelle d'un guide d'évaluation du projet d'entreprise de l'intéressé.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 9 mars 1995

Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie.
La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante :
  • pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par stagiaire, montant horaire : 13 F ;
  • pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide, montant horaire : 40 F.

Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce, au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour commerçants débutants.

1 version

Article 3

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 9 mars 1995

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 4

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 9 mars 1995

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ALAIN MADELIN.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Arrêté du 2 mars 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4