Arrêté du 2 mars 1995

Article 3

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Article 3

L'attestation prévue par l'

article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée

(

Stages de formation pour artisans et commerçants

)

Art. 59

Stages de formation pour artisans et commerçants

La loi prévoit des stages de formation pour les futurs artisans et commerçants, financés par une contribution annuelle.

est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'

article 1er

du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2001

L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance