Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2001
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Stages de formation pour artisans et commerçants) est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.