Abrogé1 janvier 2001
Créé le 9 mars 1995
Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1995
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2000