Arrêté du 2 mars 1995

Article 4

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Article 4

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 9 mars 1995 · Abrogé le 1 janvier 2001

Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du jeudi 9 mars 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance