JORF n°58 du 9 mars 1995

Décret n° 95-257 du 2 mars 1995

Formation des futurs commerçants en fonction des besoins actuels de la profession. Cette formation courte doit sensibiliser les futurs commerçants à l'ensemble des aspects de leur métier (initiation à la gestion, mais aussi à d'autres savoirs indispensables, par exemple : connaissance de la concurrence, du marché du produit, des techniques de vente, de l'environnement économique de l’entreprise, de la stratégie d'implantation). Elle doit également leur permettre d'évaluer leur projet de création d'entreprise. Les artisans qui bénéficient déjà d'une formation spécifique organisée par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 ne sont pas concernés par ce dispositif. Abrogation du décret n° 74-65 du 28 janvier 1974. Application de l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019).