JORF n°0107 du 7 mai 2025

Arrêté du 2 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession dénommée « CNPO » ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 28 février 2025 par les organisations professionnelles constituant le CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation interprofessionnelle soutenant alternatives aux éliminations de poussins mâles

Résumé Un accord crée une cotisation qui aide à soutenir la mise en place d’alternatives à l’élimination des poussins mâles.
Mots-clés : Agriculture Législation

L'accord interprofessionnel susmentionné conclu le 28 février 2025 portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles est étendu à compter du 1er mars 2025 et jusqu'au 31 août 2026.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l’accord interprofessionnel

Résumé L’accord est publié dans le bulletin officiel et on peut le consulter en ligne ou aux bureaux du ministère et du CNPO.
Mots-clés : Agriculture Accords interprofessionnels Publication officielle

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-a7946eca-68e9-44d6-a48d-4f883c0fa8b0
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et des productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CNPO, situé 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 mai 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel