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Arrêté du 1er février 2008

Article 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 mai 2019

Abrogé parArrêté du 2 mai 2019art. 7

En vigueur du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 10 mai 2019

Modifié parArrêté du 6 décembre 2011art. 1

En vigueur du dimanche 10 février 2008 au dimanche 11 décembre 2011