Arrêté du 2 mai 2019

Article 7

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Article 7

L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R. 223-4-1 du code de la route (Formation complémentaire pour les conducteurs) est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.

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En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Attestation de formation complémentaire pour les jeunes conducteurs

Résumé. Les élèves reçoivent une attestation après avoir suivi toute la formation complémentaire obligatoire, qui dure un jour et a lieu entre le sixième et le douzième mois après l'obtention du permis.

L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R. 223-4-1 du code de la route (Formation complémentaire pour les conducteurs) est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R223-4-1 (V)

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En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Source : Légifrance