En vigueur depuis le 11 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de formation complémentaire pour les jeunes conducteurs
L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R. 223-4-1 du code de la route (Formation complémentaire pour les conducteurs) est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.