Arrêté du 2 mai 2019

Article 2

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Article 2

Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) et R. 223-4-1 (Formation complémentaire pour les conducteurs) du code de la route.

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En vigueur depuis le 11 mai 2019

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Information sur la réduction de la période probatoire

Résumé. L'article explique que lors de l'inscription à une formation complémentaire pour jeunes conducteurs, on doit les informer sur les conditions pour réduire la période probatoire du permis de conduire.

Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) et R. 223-4-1 (Formation complémentaire pour les conducteurs) du code de la route.

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En vigueur depuis le samedi 11 mai 2019

Source : Légifrance