En vigueur depuis le 11 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information sur la réduction de la période probatoire
Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L. 223-1 (Fonctionnement du système à points du permis de conduire) et R. 223-4-1 (Formation complémentaire pour les conducteurs) du code de la route.