Arrêté du 2 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A211-1-3, Art. A421-1-1

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Augmentation de la limite d’indemnisation et du montant minimum d’assurance

Résumé. La limite d'indemnisation par sinistre et le montant minimum d'assurance pour les dommages aux biens ont été augmentés à 100 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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