Abrogé6 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2017 - art. 2
Créé le 2 décembre 2011
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 mai 2017
Abrogé parArrêté du 2 mai 2017art. 2
En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au vendredi 5 mai 2017