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Arrêté du 2 mai 2013

modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement d'amende après un stage de sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2013 simplifie les règles pour se faire rembourser une amende après avoir suivi un stage de sécurité routière.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire), 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation), R. 131-11-1 (Stage de sensibilisation à la sécurité routière comme peine) et R. 132-45 (Règles des stages obligatoires en sursis) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République) et le 5° de l'article 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur) ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 (Récupération des points du permis de conduire) et R. 223-4 (Obligation de formation pour les jeunes conducteurs ayant perdu des points) à R. 223-13 (Examen pour devenir animateur de stages de sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Arrêtent :

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Modification des conditions de remboursement d'amende

Résumé. L'article modifie les règles pour demander le remboursement d'une amende après un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2004Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 25 février 2004
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Application des règles aux demandes de remboursement

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement faites après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.

En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service,

D. Litvan

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

F. Péchenard

En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013

Arrêté du 2 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3