Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement d'amende
Résumé. L'article modifie les règles pour demander le remboursement d'une amende après un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2004Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 25 février 2004Art. Annexe II