Arrêté du 2 mai 2013

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Application des règles aux demandes de remboursement

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement faites après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013

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