Créé le 18 mai 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.
Arrêté du 2 mai 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les demandes de remboursement présentées à partir de sa publication.