Arrêté du 2 mai 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances et le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 18 mai 2013

Source : Légifrance