Article 1-3
Abrogé depuis le 2017-03-29 par Arrêté du 17 mars 2017 - art. 5
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité.
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