Arrêté du 2 mai 2013

Article 1-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1-3

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) et 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines)-1 en application de conventions de réciprocité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 mars 2017

Créé le 16 mai 2014 · Abrogé le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'inscription pour certains élèves

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des frais d'inscription dans un autre établissement peuvent être exemptés de payer à nouveau, grâce à des accords entre pays.

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) et 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines)-1 en application de conventions de réciprocité.

Historique des versions

Source : Légifrance