Arrêté du 2 mai 2013

Article 1-3

Abrogé29 mars 2017

Créé le 16 mai 2014

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2017

Abrogé parArrêté du 17 mars 2017art. 5

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au mardi 28 mars 2017

Créé parArrêté du 7 mai 2014art. 5

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 1er-1 en application de conventions de réciprocité.