Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la dispense des droits d'inscription pour certains élèves
Résumé. Les élèves ayant déjà payé des droits d'inscription dans un autre établissement peuvent être dispensés de les payer à nouveau.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mai 2013Art. 1-3 : Exonération de droits d'inscription pour certains élèves
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 1-3