Arrêté du 7 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2013

Art. 1-3

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Création de la dispense des droits d'inscription pour certains élèves

Résumé. Les élèves ayant déjà payé des droits d'inscription dans un autre établissement peuvent être dispensés de les payer à nouveau.

A modifié les dispositions suivantes :

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