Abrogé par Arrêté du 17 mars 2017 - art. 5
Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 29 mars 2017
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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) et 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines)-1.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.