Abrogé depuis le 2017-03-29 par Arrêté du 17 mars 2017 - art. 5
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
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En vigueur à partir du samedi 5 mars 2016
Abrogé le mercredi 29 mars 2017
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
En vigueur à partir du vendredi 16 mai 2014
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1.
En vigueur à partir du samedi 28 décembre 2013
Des exonérations partielles ou totales des droits visés aux articles 1er et 1er-1 peuvent être accordées par le directeur de l'école, selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'école.