Arrêté du 2 mai 2013

Article 1-2

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Article 1-2

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) et 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines)-1.

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2017

Créé le 28 décembre 2013 · Abrogé le 29 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Certains étudiants, comme les boursiers ou ceux dont les revenus sont juste au-dessus du seuil, peuvent être exemptés de tout ou partie des frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines) et 1er (Fixation des droits de scolarité dans les écoles des mines)-1.

Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mars 2016 au mardi 28 mars 2017

Modifié parArrêté du 24 février 2016art. 3 : Modification des conditions d'exonération partielle des droits de scolarité

En résumé. Ajout d'une exonération partielle de 50 % pour les élèves dont les ressources dépassent légèrement le plafond pour les bourses sur critères sociaux

En vigueur du vendredi 16 mai 2014 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parArrêté du 7 mai 2014art. 4 : Exonération automatique des droits de scolarité pour certains étudiants

En résumé. Les exonérations des droits de scolarité sont désormais automatiques pour les boursiers et pupilles de la Nation, sans besoin d'une décision du directeur.

Source : Légifrance