Abrogé29 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2017 - art. 5
Créé le 28 décembre 2013 · En vigueur du 5 mars 2016 au 28 mars 2017
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 1er-1.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.