A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 mai 2013Art. 1-1 → Version 1Arrêté du 2 mai 2013Art. 1-2 → Version 1
- Arrêté du 2 mai 2013Art. 1-1, Art. 1-2
Arrêté du 23 décembre 2013
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2013
Art. 1-1, Art. 1-2