Créé le 6 mai 2012 · En vigueur depuis le 21 décembre 2013
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
4 % en 2013 ;
6 % en 2014 ;
8 % en 2015.
cite
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2013
Modifié parArrêté du 4 décembre 2013art. 1
Par dérogation à l'article 1er ⏺ du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 ⏺ du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à : ⏺ 4 % en 2013 ; 6 % en 2014 ; 8 % en 2015.
En vigueur du dimanche 6 mai 2012 au vendredi 20 décembre 2013
Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 et au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
2 % en 2012 ;
4 % en 2013 ;
6 % en 2014 ;
8 % en 2015.