Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 et au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :

2 % en 2012 ;

4 % en 2013 ;

6 % en 2014 ;

8 % en 2015.