Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 mai 2012

fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de promotion pour les directeurs principaux des services douaniers

Résumé. Un arrêté fixe les règles de promotion pour les directeurs principaux des services douaniers, avec un taux de 10% pour certaines promotions et des pourcentages progressifs (4%, 6%, 8%) sur trois ans.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment ses articles 32-3 et 32-4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour les promotions douanières

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage pour calculer le nombre de promotions au grade de directeur principal des services douaniers.

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'avancement à l'échelon spécial des directeurs principaux des services douaniers

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage maximum de directeurs principaux des services douaniers pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.

En vigueur depuis le 6 mai 2012 · Dernière version le 21 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux d'avancement pour les promotions douanières

Résumé. L'arrêté fixe les pourcentages d'avancement pour les promotions de directeurs principaux des services douaniers à 4% en 2013, 6% en 2014 et 8% en 2015.

Par dérogation à l'article 1er (Fixation du pourcentage pour les promotions douanières) du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à :
4 % en 2013 ;
6 % en 2014 ;
8 % en 2015.

En vigueur depuis le 6 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2012 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

Arrêté du 2 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4