Arrêté du 2 mai 2012

Article 2

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Article 2

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.

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En vigueur depuis le 6 mai 2012

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Fixation du pourcentage pour l'avancement à l'échelon spécial des directeurs principaux des services douaniers

Résumé. Un arrêté fixe à 10 % le pourcentage maximum de directeurs principaux des services douaniers pouvant accéder à l'échelon spécial.

Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2012

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