En vigueur depuis le 6 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du pourcentage pour l'avancement à l'échelon spécial des directeurs principaux des services douaniers
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 32-4 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à 10 %.