Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pourcentages annuels dans un décret de finances
Résumé. L'arrêté modifie les pourcentages applicables aux années 2013 à 2015 dans un décret de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :