Arrêté du 2 mai 1994

Article 32

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Article 32

Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de collecte ou de fabrication.

La déclaration doit comporter au moins les documents suivants :

l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;

le siège de l'établissement ;

un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis et faisant apparaître les différents circuits ;

une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés ; la capacité journalière de production ;

la nomenclature des produits ;

le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.

Le préfet (directeur des services vétérinaires) enregistre l'établissement en lui attribuant un numéro d'identification dans les conditions définies au chapitre I de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l' agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005

Quiconque se propose de se livrer à la collecte de matières premières animales ou d'origine animale ou à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement déclaration au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé l'établissement de collecte ou de fabrication.

La déclaration doit comporter au moins les documents suivants :

l'identité et le domicile du demandeur, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège, la qualité du signataire et l'identité du responsable de la société ;

le siège de l'établissement ;

un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle 1/500 accompagné de la description des locaux destinés au stockage des matières premières, à la préparation, au traitement, au conditionnement et au stockage des produits finis et faisant apparaître les différents circuits ;

une note descriptive de l'équipement et du matériel utilisés ; la capacité journalière de production ;

la nomenclature des produits ;

le mode de préparation, de traitement et de conditionnement envisagé pour chaque produit.

Le préfet (directeur des services vétérinaires) enregistre l'établissement en lui attribuant un numéro d'identification dans les conditions définies au chapitre I de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l' agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité. Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires de toute modification importante des locaux, de leur aménagement ou de leur gros équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance