Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005
Dès la fin de la production, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter que les produits finis ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
Les aliments secs pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans les conditionnements neufs, non réutilisables.
Les conditionnements unitaires d'aliments pour animaux de compagnie doivent porter en caractères indélébiles et de manière visible et lisible, la mention "aliment pour" suivie de "animaux" ou de la catégorie d'animaux à laquelle ils sont destinés.
Chaque conditionnement doit porter le numéro d'identification prévu à l'article 32.