Arrêté du 2 mai 1994

Article 35

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Article 35

Les listes des établissements de collecte et de fabrication, enregistrés conformément à l'

article 32

, sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005

Les listes des établissements de collecte et de fabrication, enregistrés conformément à l'article 32, sont publiés au Journal officiel de la République française.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-05-02 art. 32

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au vendredi 17 avril 1998

Source : Légifrance