Arrêté du 2 mai 1994

Article 17

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Article 17

Peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie :

a) Les produits non transformés suivants :

Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;

Les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991, autres que les tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale, issues d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2, directement ou après passage par un atelier de collecte tel que défini par le présent arrêté ;

b) Les produits transformés suivants :

Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;

Les produits sanguins issus d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les cretons de ruminants, obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale, produits dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses obtenues à partir de la fonte d'os d'espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses obtenues à partir de protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural.

Les matières premières telles que définies aux alinéas précédents ainsi que les matières à faible risque destinées à la production de protéines animales transportées ne peuvent être transportées qu'à destination d'établissements de collecte ou de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie déclarés conformément à l'

article 32

et répondant aux conditions fixées par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 30 décembre 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005

Peuvent être utilisées comme matières premières pour la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie :

a) Les produits non transformés suivants :

Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;

Les matières à faible risque telles que définies par l'arrêté du 30 décembre 1991, autres que les tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale, issues d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2, directement ou après passage par un atelier de collecte tel que défini par le présent arrêté ;

b) Les produits transformés suivants :

Les denrées animales ou d'origine animale reconnues propres à la consommation humaine issues directement d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;

Les produits sanguins issus d'établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les cretons de ruminants, obtenus à partir de tissus adipeux collectés avant fente de la colonne vertébrale, produits dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses fondues, obtenues à partir de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses obtenues à partir de la fonte d'os d'espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural ;

Les graisses obtenues à partir de protéines animales transformées des espèces autres que ruminants, produites dans des établissements agréés au titre de l'article L. 233-2 ou L. 226-9 du code rural.

Les matières premières telles que définies aux alinéas précédents ainsi que les matières à faible risque destinées à la production de protéines animales transportées ne peuvent être transportées qu'à destination d'établissements de collecte ou de fabrication d'aliments pour animaux de compagnie déclarés conformément à l'article 32 et répondant aux conditions fixées par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du 30 décembre 1991.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-30cite  Arrêté 1994-05-02 art. 32cite  Code rural L233-2, L226-9

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 21 novembre 2001 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du mercredi 21 novembre 2001 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au mardi 20 novembre 2001

En vigueur du vendredi 27 mai 1994 au lundi 18 juin 2001

Source : Légifrance