Arrêté du 2 mai 1994

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les ateliers de collecte ne peuvent se livrer à une activité de manipulation, de stockage ou de transformation de produits autres que ceux définis à l'

article 17

.

Pour les activités de production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'

arrêté du 30 décembre 1991 susvisé

et satisfaire aux conditions prévues aux articles

14

,

31

et

32

du présent arrêté.

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Abrogé22 septembre 2005

Créé le 19 juin 2001 · Abrogé le 22 septembre 2005

Les ateliers de collecte ne peuvent se livrer à une activité de manipulation, de stockage ou de transformation de produits autres que ceux définis à l'article 17.

Pour les activités de production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et satisfaire aux conditions prévues aux articles 14, 31 et 32 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-30cite  Arrêté 1994-05-02 art. 17, art. 14, art. 31, art. 32

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 septembre 2005

En vigueur du mercredi 21 novembre 2001 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du mercredi 21 novembre 2001 au mercredi 21 septembre 2005

En vigueur du mardi 19 juin 2001 au mardi 20 novembre 2001

Source : Légifrance