Créé le 19 juin 2001 · Abrogé le 22 septembre 2005
Les ateliers de collecte ne peuvent se livrer à une activité de manipulation, de stockage ou de transformation de produits autres que ceux définis à l'article 17.
Pour les activités de production de graisses fondues, de protéines animales transformées et de produits sanguins, les ateliers de collecte doivent faire l'objet d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé et satisfaire aux conditions prévues aux articles 14, 31 et 32 du présent arrêté.