Créé le 27 mai 1994 · Abrogé le 22 septembre 2005
Les denrées animales ou d'origine animale visées à l'article 271 du code rural et destinées à la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ne peuvent être cédées qu'à des établissements répondant aux conditions du présent arrêté et régulièrement enregistrés, conformément à l'article 32.