définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité
Abrogé1 janvier 2013
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Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu la loi n° 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
Vu le décret n° 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité ;
Vu le décret n° 84-681 du 16 juillet 1984 relatif aux modalités de calcul des différences de prix de lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité et modifiant le décret du 16 novembre 1970 ayant le même objet en ce qui concerne le lait de vache,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement du lait en fonction de sa composition
Résumé. Les décrets de 1970 et 1984 fixent les règles pour payer le lait de vache ou de chèvre selon sa composition et sa qualité, déterminées par des analyses chimiques et bactériologiques.
Pour l'application des décrets du 16 novembre 1970 et du 16 juillet 1984 relatifs au paiement à des prix différents du lait de vache ou du lait de chèvre en fonction de leur composition et de leur qualité, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat de l'analyse chimique et de l'examen bactériologique des échantillons prélevés sur ce lait.
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Règles pour le prélèvement et l'analyse du lait
Résumé. Les échantillons de lait sont prélevés et analysés selon des règles précises, avec possibilité d'utiliser d'autres méthodes si autorisées.
Le prélèvement des échantillons de lait et leur analyse chimique sont effectués dans les conditions définies à l'annexe I au présent arrêté. Les laboratoires qui auraient l'intention d'employer des méthodes faisant appel à des techniques ou à des appareillages différents de ceux définis à l'annexe I peuvent y être autorisés.
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Analyse du lait : règles de prélèvement et d'évaluation
Résumé. Les échantillons de lait sont prélevés et analysés pour vérifier leur qualité bactériologique selon des règles précises.
Le prélèvement des échantillons de lait et l'appréciation de leur qualité bactériologique sont effectués dans les conditions définies à l'annexe II au présent arrêté. Les laboratoires qui auraient l'intention d'employer des méthodes faisant appel à des techniques ou à des appareillages différents de ceux définis à l'annexe II peuvent y être autorisés.
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Contrôle du point de congélation du lait cru pour l'exportation
Résumé. Le lait cru utilisé pour fabriquer du lait pasteurisé ou stérilisé destiné à d'autres pays de l'UE doit être régulièrement contrôlé pour son point de congélation.
Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.
Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 et R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.
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Examen complémentaire pour le paiement du lait
Résumé. Un examen supplémentaire pour payer le lait selon sa qualité peut être autorisé, mais seulement s'il est unique.
En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.
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Suppression d'un arrêté sur le contrôle du lait
Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle de la qualité du lait est supprimé.
L'arrêté du 16 novembre 1970 modifié définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé.
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Publication d'un arrêté sur le contrôle du lait
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le contrôle de la qualité du lait, avec des règles précises sur les prélèvements et les analyses.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire), le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.