Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 juin 1985
Les autorisations prévues aux articles 2, 3 et 5 seront demandées au ministre de l'agriculture (direction de la qualité).
Arrêté du 2 mai 1985
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1985-05-02 art. 2, art. 3, art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 9 novembre 2012art. 8
En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au lundi 31 décembre 2012