Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Demande d'autorisation pour les examens complémentaires sur le lait
Les autorisations prévues aux articles 2, 3 et 5 seront demandées au ministre de l'agriculture (direction de la qualité).