Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 mai 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.

Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 et R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du point de congélation du lait cru pour l'exportation

Résumé. Le lait cru utilisé pour fabriquer du lait pasteurisé ou stérilisé destiné à d'autres pays de l'UE doit être régulièrement contrôlé pour son point de congélation.

Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.

Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 et R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La référence aux lois sur les fraudes et falsifications a été mise à jour pour faire appel aux articles du code de la consommation.

En vigueur du mercredi 26 juin 1991 au mercredi 2 avril 1997

En résumé. L'article ajoute une obligation de contrôle régulier du point de congélation du lait cru destiné à l'exportation vers d'autres États membres de la CEE, tout en supprimant une disposition sur l'utilisation temporaire des méthodes de réduction pour évaluer la qualité bactériologique.

En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au mardi 25 juin 1991

Source : Légifrance