Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Contrôle du point de congélation du lait cru pour l'exportation
Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membres de la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.
Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 et R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation.