Le lait cru employé pour la fabrication de lait traité…

Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1et R. 112-6 à R. 112-31du code de la consommation.

Le lait cru employé pour la fabricationde lait traité thermiquement par pasteurisation, stérilisation ou stérilisation U.H.T. destiné à être expédié vers le territoire d'autres Etats membresde la Communauté économique européenne doit être soumis à un contrôle régulier de son point de congélation.

Les modalités de prélèvement de ce lait sont précisées à l'annexe III sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matièrede produits ou de services et par le décret du 22 janvier 1919 pris pour son application.