Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Suppression d'un arrêté sur le contrôle du lait
L'arrêté du 16 novembre 1970 modifié définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé.