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Arrêté du 2 mai 1985

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Article 7

L'arrêté du 16 novembre 1970 modifié définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur le contrôle du lait

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle de la qualité du lait est supprimé.

L'arrêté du 16 novembre 1970 modifié définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1970-11-16

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance