Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Examen complémentaire pour le paiement du lait
En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.