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Arrêté du 2 mai 1985

Article 5

Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 juin 1985

En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-05-02 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 9 novembre 2012art. 8

En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au lundi 31 décembre 2012

En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.