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Arrêté du 2 mai 1985

Article 5

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Article 5

En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen complémentaire pour le paiement du lait

Résumé. Un examen supplémentaire pour payer le lait selon sa qualité peut être autorisé, mais seulement s'il est unique.

En dehors des dispositions définies à l'article 3, pourra être autorisé un examen complémentaire pour le paiement du lait en fonction de sa qualité, à condition qu'il revête un caractère unique.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-05-02 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance