Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8
Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Publication d'un arrêté sur le contrôle du lait
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire), le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.