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Arrêté du 2 mai 1985

Article 1

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Article 1

Pour l'application des décrets du 16 novembre 1970 et du 16 juillet 1984 relatifs au paiement à des prix différents du lait de vache ou du lait de chèvre en fonction de leur composition et de leur qualité, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat de l'analyse chimique et de l'examen bactériologique des échantillons prélevés sur ce lait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2013

Créé le 12 juin 1985 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement du lait en fonction de sa composition

Résumé. Les décrets de 1970 et 1984 fixent les règles pour payer le lait de vache ou de chèvre selon sa composition et sa qualité, déterminées par des analyses chimiques et bactériologiques.

Pour l'application des décrets du 16 novembre 1970 et du 16 juillet 1984 relatifs au paiement à des prix différents du lait de vache ou du lait de chèvre en fonction de leur composition et de leur qualité, la composition et la qualité du lait livré par chacun des producteurs sont déterminées par le résultat de l'analyse chimique et de l'examen bactériologique des échantillons prélevés sur ce lait.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 juin 1985 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance