JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 17

Article 17

L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.
Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.


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Version 1

L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative.

Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.