Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 juin 2026

modifiant l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond des frais de déplacement pour les associations

Résumé. Un arrêté fixe à 0,38 euros par kilomètre le montant maximum que les associations peuvent demander pour couvrir les frais de déplacement.

Le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 (Services de transport par les associations) et R. 3133-3 (Plafond de participation aux coûts de transport d'utilité sociale) ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 (Plafond de participation aux coûts de transport d'utilité sociale) et R. 3133-5 (Rapport annuel des associations pour le transport d'utilité sociale) du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de la participation aux coûts pour les déplacements

Résumé. Le plafond de la participation aux coûts pour chaque déplacement réalisé par une association est augmenté à 0,38 euros par kilomètre parcouru.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 8 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

A. Pillan

En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3