Arrêté du 17 octobre 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 3133-3 du code des transports (Plafond de participation aux coûts de transport d'utilité sociale), le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,38 euros par kilomètre parcouru.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019 · Dernière version le 8 juin 2026

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Plafond de participation aux coûts pour les déplacements

Résumé. Un arrêté fixe à 0,38 euros par kilomètre le montant maximum que les associations peuvent demander pour chaque trajet effectué.

En application de l'article R. 3133-3 du code des transports (Plafond de participation aux coûts de transport d'utilité sociale), le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,38 euros par kilomètre parcouru.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 octobre 2019 au dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance