Arrêté du 2 juin 2026

Article 10

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Article 10

En application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour l'agriculture et l'enseignement à La Réunion

Résumé. Un comité social d'administration spécial est créé à La Réunion pour discuter des questions concernant les services agricoles et les établissements d'enseignement agricole, sauf celles spécifiques à chaque établissement.

En application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

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