Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour l'agriculture et l'enseignement à La Réunion
En application du 3° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique (Création de comités sociaux spéciaux dans les services déconcentrés), il est institué auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA mixte La Réunion », compétent pour connaître des questions intéressant les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles L. 421-25 du code de l'éducation (Commissions de sécurité dans les lycées techniques) et L. 811-9-2 (Commission d'hygiène et de sécurité dans les écoles agricoles) du code rural et de la pêche maritime.