Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Créé le 10 décembre 2026
En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé, au sein de chaque direction centrale ou territoriale de Météo-France, dont la liste est arrêtée en annexe J, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la direction auprès de laquelle il est institué.