Arrêté du 2 juin 2026

Article 12

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

En application du 2° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé, au sein de chaque direction centrale ou territoriale de Météo-France, dont la liste est arrêtée en annexe J, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant les services de la direction auprès de laquelle il est institué.

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