En application du 1° de l'article R. 251-24 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chaque responsable de service à compétence nationale, dont la liste figure à l'annexe H, un comité social d'administration spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale auprès duquel il est institué.