Arrêté du 2 juin 2026

Article 13

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Créé le 10 décembre 2026

Il est créé, en application de l'article R. 251-28 du code général de la fonction publique, une formation spécialisée du comité au sein du comité social d'administration spécial des directions centrales et territoriales de Météo-France, dont la liste figure en annexe K, ayant compétence, dans le cadre des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, pour connaître de toutes les questions intéressant la direction centrale ou la direction territoriale auprès de laquelle elle est instituée.

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