Arrêté du 2 juin 2026

Article 6

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Article 6

I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Services Part dans l'effectif
au 01/01/2026
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) 36,91 % 63,09 % 6 6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 26,60 % 73,40 % 7 7
Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) 2 2

Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin sur sigle.
II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Création de comités sociaux dans l'aviation civile

Résumé. Un nouvel arrêté crée des comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'aviation civile, avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions importantes.

I. - Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous, un comité social d'administration de proximité.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Services Part dans l'effectif
au 01/01/2026
Nombre de représentants
Femmes Hommes Titulaires Suppléants
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC) 36,91 % 63,09 % 6 6
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 26,60 % 73,40 % 7 7
Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) 2 2

Les représentants du personnel au comité social d'administration de la DAC/NC et au comité social d'administration du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité social d'administration du SEAC/WF sont élus au scrutin sur sigle.
II. - Il est créé au sein du comité social d'administration placé auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Sa composition est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
  • le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

Service Nombre de représentants
Titulaires Suppléants
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF) 7 7

Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
III. - Chacun des comités et la formation spécialisée des services énumérés ci-dessus connaît, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 (Consultations obligatoires du comité social d’administration) à R. 253-6 (Information du comité social d’administration) et R. 253-18 (Consultation des comités sociaux sur les règles de santé et sécurité) à R. 253-65 (Procédure en cas de danger grave au travail) du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance